Le Conseil d’Etat a annulé un arrêté qui rendait obligatoires des normes NF dont l’accessibilité libre et gratuite n’était pas garantie. Il rappelle « que la circonstance […] que le Comité européen de normalisation détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes ne saurait par elle-même faire légalement obstacle à l’obligation qui s’impose à l’autorité publique de s’assurer que ces normes soient gratuitement accessibles. » (CE, 6ème ch., 28 juillet 2017, M.A. / Ministère de l’environnement)

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