Toutes les actualités2017-07-17T19:12:44+02:00

Actualités

Toutes les actualités en droit des nouvelles technologies.

111, 2017

Consultation publique sur la taxation de l’économie numérique

Le 26 octobre 2017, la Commission européenne a lancé une consultation publique pour déterminer de quelle manière l'Union peut assurer une taxation de l'économie numérique qui soit équitable et propice à la croissance. Cette consultation publique contribuera aux travaux en cours sur les [...]

3110, 2017

First e-signing of an EU legislative act

The first electronic signing of an EU legislative act took place on Wednesday 25 October in the European Parliament in Strasbourg. It demonstrates the EU's commitment to implementing "eIDAS", the EU-wide regulation which provides for a predictable regulatory environment to [...]

509, 2017

Monitoring of an employee’s electronic communications

The case of Bărbulescu v. Romania concerned the decision of a private company to dismiss an employee after monitoring his electronic communications and accessing their contents, and the alleged failure of the domestic courts to protect his right to respect [...]

109, 2017

Une norme obligatoire doit être librement consultable

Le Conseil d'Etat a annulé un arrêté qui rendait obligatoires des normes NF dont l'accessibilité libre et gratuite n'était pas garantie. Il rappelle "que la circonstance [...] que le Comité européen de normalisation détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur [...]

3108, 2017

Publication par la CNIL des formalités préalables

La CNIL a publié les listes des formalités préalables accomplies auprès d'elle depuis 1979 par les responsables publics et privés mettant en œuvre des fichiers, dispositifs ou applications traitant des données relatives à des personnes physiques. Vous pouvez désormais rechercher dans [...]