Le 26 octobre 2017, la Commission européenne a lancé une consultation publique pour déterminer de quelle manière l'Union peut assurer une taxation de l'économie numérique qui soit équitable et propice à la croissance. Cette consultation publique contribuera aux travaux en cours sur les [...]

The first electronic signing of an EU legislative act took place on Wednesday 25 October in the European Parliament in Strasbourg. It demonstrates the EU's commitment to implementing "eIDAS", the EU-wide regulation which provides for a predictable regulatory environment to [...]

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique habilite le gouvernement à modifier le cadre législatif pour faciliter la transmission de certains titres [...]

The case of Bărbulescu v. Romania concerned the decision of a private company to dismiss an employee after monitoring his electronic communications and accessing their contents, and the alleged failure of the domestic courts to protect his right to respect [...]

Le Conseil d'Etat a annulé un arrêté qui rendait obligatoires des normes NF dont l'accessibilité libre et gratuite n'était pas garantie. Il rappelle "que la circonstance [...] que le Comité européen de normalisation détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur [...]

La CNIL a publié les listes des formalités préalables accomplies auprès d'elle depuis 1979 par les responsables publics et privés mettant en œuvre des fichiers, dispositifs ou applications traitant des données relatives à des personnes physiques. Vous pouvez désormais rechercher dans [...]