Décision de la Cour de cassation de mettre les frais de blocage et de déréférencement à la charge des fournisseurs d’accès à internet et moteurs de recherche.

« La décision de la cour d’appel de dire que le coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées est à la charge des fournisseurs d’accès et de moteurs de recherche se trouve légalement justifiée » (Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2017, 16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595)

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