Le 26 octobre 2017, la Commission européenne a lancé une consultation publique pour déterminer de quelle manière l’Union peut assurer une taxation de l’économie numérique qui soit équitable et propice à la croissance. Cette consultation publique contribuera aux travaux en cours sur les propositions concernant la taxation de l’économie numérique à présenter l’année prochaine et est ouverte jusqu’au 3 janvier 2018.

Communiqué de presse

Consultation publique