« Le fils d’une personne décédée ne peut pas avoir accès aux données de cette dernière car il n’est pas considéré par la loi de 1978 comme la personne concernée. Toutefois, indique le Conseil d’Etat dans sa décision du 7 juin 2017, sera considérée comme personne concernée, l’ayant droit d’une personne décédée qui avait été victime d’un dommage, et dont le droit à réparation de ce dommage, entré dans son patrimoine, est ainsi transféré à ses héritiers. » (CE, 7 juin 2017, A.B./MAIF)

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