Le tribunal de commerce de Paris a condamné pour procédure abusive une société qui en avait assigné une autre pour concurrence déloyale. Le tribunal considère que la demanderesse est impuissante à démontrer la responsabilité de la défenderesse envers des mentions prétendues trompeuses, présentes sur un site dont elle n’est ni propriétaire, ni éditrice. (Tcom. Paris, 15è ch., 6 juin 2017, Sol Mayor / AA Digital).

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