Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition prévoyant la communication des données de connexion aux agents habilités de l’Autorité des marchés financiers. Il rappelle que « le législateur n’a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et, d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions. »

Cependant, l’abrogation de cette disposition est reportée au 31 décembre 2018 dans la mesure où « l’abrogation immédiate des dispositions contestées aurait des conséquences manifestement excessives« . (Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017).

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