En raison du contexte actuel, la CNIL a annoncé reporter la publication de ses recommandations sur les cookies, qui interviennent à la suite d'une consultation publique sur le sujet. Lire la communication de la CNIL
Le Gouvernement a publié des fiches pratiques détaillant les mesures pour accompagner les indépendants dont les micro-entrepreneurs. Lire les fiches pratiques
Le Gouvernement a publié des fiches pratiques sur les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner si l'activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus : - délais de paiement d'échéances [...]
En cette période de confinement qui implique du télétravail pour bon nombre d'entre nous, l'ANSSI rappelle quelles sont les bonnes pratiques via Le Point. Lire l'article Pour aller plus loin : lire les recommandations de [...]
L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, [...]
Le TGI de Paris a annulé la marque française Surface UX, utilisée dans la vie des affaires pour des produits et services analogues à ceux de la marque Surface de Microsoft. Le tribunal a procédé [...]
Le 26 octobre 2017, la Commission européenne a lancé une consultation publique pour déterminer de quelle manière l'Union peut assurer une taxation de l'économie numérique qui soit équitable et propice à la croissance. Cette consultation publique contribuera aux [...]
The first electronic signing of an EU legislative act took place on Wednesday 25 October in the European Parliament in Strasbourg. It demonstrates the EU's commitment to implementing "eIDAS", the EU-wide regulation which provides for [...]
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique habilite le gouvernement à modifier le cadre législatif pour faciliter [...]
The case of Bărbulescu v. Romania concerned the decision of a private company to dismiss an employee after monitoring his electronic communications and accessing their contents, and the alleged failure of the domestic courts to [...]