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Toutes les actualités en droit des nouvelles technologies.
novembre 2017
Compétence territoriale : accessibilité d’un site internet à l’origine d’un dommage
L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la [...]
Microsoft obtient l’annulation de la marque Surface UX
Le TGI de Paris a annulé la marque française Surface UX, utilisée dans la vie des affaires pour des produits [...]
Consultation publique sur la taxation de l’économie numérique
Le 26 octobre 2017, la Commission européenne a lancé une consultation publique pour déterminer de quelle manière l'Union peut assurer [...]
octobre 2017
First e-signing of an EU legislative act
The first electronic signing of an EU legislative act took place on Wednesday 25 October in the European Parliament in [...]
septembre 2017
Synthèse de la consultation publique sur la transmission de titres financiers au moyen de la blockchain
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la [...]
Monitoring of an employee’s electronic communications
The case of Bărbulescu v. Romania concerned the decision of a private company to dismiss an employee after monitoring his [...]